Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Prestataire

Simon Thibaut-Lyoen, Entrepreneur Individuel (EI), activité libérale, exerçant sous le nom commercial Auctavis

Activité

Conseil en visibilité dans les moteurs de réponse IA (Generative Engine Optimization)

Code APE

6202A

Adresse du siège

29 chemin du Bois Roux, 69300 Caluire-et-Cuire, France

Numéro SIREN / RNE

109 888 958

Numéro SIRET du siège

109 888 958 00013

Téléphone

07 85 93 78 16

Adresse électronique

contact@auctavis.com

Site

auctavis.com

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

Article 2 — Objet, champ d'application et opposabilité

2.1. Les présentes CGV régissent la fourniture de la prestation d'audit Oracle : diagnostic de la visibilité d'une marque dans les moteurs de réponse IA (mesure, analyse des causes, plan d'action priorisé).

2.2. Les présentes CGV sont réservées aux clients professionnels. Auctavis ne contracte pas avec des consommateurs. En conséquence, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.

2.3. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2.4. Elles sont réputées acceptées sans réserve à la signature du devis et prévalent sur tout document du client (conditions d'achat, bon de commande), sauf dérogation écrite et signée du prestataire.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis revêtue de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 6. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'établissement. Toute modification du périmètre après formation fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 4 — Modalités d'exécution et de réception

4.1. La prestation est réalisée à distance. Aucun frais de déplacement n'est facturé.

4.2. Obligation de collaboration du client. Le client fournit, via le brief de collecte, les informations et accès nécessaires. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexactitude résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardives.

4.3. Réception. La prestation est réputée réceptionnée à l'issue de la restitution commentée. Une itération de correction est comprise dans le prix. Toute réclamation sur le livrable est formulée par écrit dans les 15 jours suivant sa remise ; passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

4.4. Sous-traitance. Le prestataire peut recourir à des outils et services tiers (notamment des interfaces de programmation de moteurs d'IA) pour l'exécution de la mesure. Il demeure responsable de la prestation à l'égard du client.

Article 5 — Délai de livraison (SLA)

5.1. La prestation est livrée sous 15 jours ouvrés fermes. Il s'agit d'un engagement ferme, non d'une estimation.

5.2. Point de départ. Le délai court à compter de la réception cumulée de l'acompte et du brief de collecte complété, jamais à compter de la date du devis. Le démarrage intervient sous 5 jours ouvrés après cette réception.

5.3. Suspension. Le décompte est suspendu pendant toute période d'attente d'une information ou d'un accès incombant au client, et reprend à réception.

5.4. Exclusions. Sont exclues les périodes de suspension et les cas de force majeure (article 11).

5.5. Remèdes. Cet engagement n'est assorti d'aucun crédit ni pénalité automatiques.

Article 6 — Prix, facturation et conditions de règlement

6.1. Prix de référence : 3 500 € HT. Le prix applicable est celui figurant au devis. Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA n'étant pas applicable (franchise en base). Le barème est communiqué à tout professionnel qui en fait la demande.

6.2. Échéancier : acompte de 30 % à la commande ; solde de 70 % à la livraison.

6.3. Règlement par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6.4. Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution en cours jusqu'à complet paiement.

Article 8 — Droit de rétractation

L'article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections consuméristes aux professionnels, mais uniquement pour les contrats conclus hors établissement, et non pour les contrats conclus à distance. Deux situations doivent donc être distinguées, et le régime dépend du mode de signature.

8.1. Contrat conclu à distance (mode standard d'Auctavis). Lorsque le devis est transmis et signé à distance (courriel, signature électronique), sans présence physique simultanée des parties, le contrat est un contrat à distance entre professionnels. L'extension prévue à l'article L.221-3 ne s'y applique pas : aucun droit de rétractation n'est ouvert.

8.2. Contrat conclu hors établissement. Lorsque le contrat est conclu en présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas l'établissement du prestataire (locaux du client, salon, tiers-lieu), il s'agit d'un contrat hors établissement. Le client bénéficie alors d'un droit de rétractation de 14 jours si les deux conditions cumulatives de l'article L.221-3 sont réunies : 1. l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ; 2. le client emploie cinq salariés au plus.

Le client est informé de ce droit avant la conclusion et reçoit le formulaire type de rétractation. Pour permettre un démarrage immédiat, le client peut renoncer expressément à son droit ; à défaut, l'exécution ne débute qu'à l'expiration du délai de 14 jours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Le livrable, les données de mesure et les recommandations sont cédés en pleine propriété au client au règlement intégral du prix. Avant complet paiement, le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation.

9.2. La méthode d'audit, les outils, scripts et modèles d'analyse demeurent la propriété exclusive du prestataire ; aucune cession n'est consentie à ce titre.

9.3. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner la collaboration à titre de référence commerciale (nom et logo).

Article 10 — Nature de l'engagement et responsabilité

10.1. Obligation de moyens. Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, sur la visibilité de la marque dans les moteurs de réponse IA. Aucun rang, position, taux de citation ou de recommandation n'est garanti : ces moteurs sont des systèmes tiers, non déterministes, hors du contrôle du prestataire. Ce qui est garanti est la méthode : un diagnostic mesuré, daté et traçable, et un plan d'action priorisé.

10.2. Nature de l'indicateur. L'AI Share of Voice livrée est une mesure de référence datée (T0) : elle constate une situation à une date donnée et ne comporte ni cible ni seuil garanti.

10.3. Limitation. La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

10.4. Mise en œuvre par le client. La mise en œuvre des recommandations relève de la seule responsabilité du client. Le prestataire n'accède pas en écriture aux systèmes du client et n'effectue aucune modification sur son site. Les recommandations à incidence technique (données structurées, robots.txt, structure d'URL) sont assorties, dans le livrable, des avertissements de mise en œuvre correspondants — sauvegarde préalable, passage en préproduction, vérification que l'indexation par les moteurs de recherche classiques demeure autorisée — et doivent être validées par le développeur ou l'agence technique du client avant toute mise en production.

Cadre : articles 1165, 1218 et 1231-1 du Code civil.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit, le prestataire conservant les sommes correspondant aux travaux réellement exécutés.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Résolution amiable préalable. En cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher de bonne foi afin de rechercher une solution amiable, avant toute saisine juridictionnelle.

12.3. Compétence. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

13.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant l'exécution et 2 ans après son terme.

13.2. Le prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD. Finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits figurent dans la politique de confidentialité (auctavis.com/confidentialite).

13.3. Minimisation. La mesure porte sur la marque, non sur des personnes : le prestataire s'interdit de transmettre aux interfaces de moteurs d'IA des données personnelles du client non nécessaires à la mesure.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1. Modification. Le prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

14.2. Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou non écrite, les autres conservent leur plein effet.

14.3. Intégralité. Le devis signé et les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties.

14.4. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.